Article R*431-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accord du gestionnaire du domaine public pour les dépendances du domaine public
Résumé Pour construire sur une dépendance du domaine public, il faut l'accord du gestionnaire.
Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
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