Article R*431-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents à joindre à une demande de permis de construire
Résumé Un permis de construire nécessite un plan du terrain et le projet architectural complet.
Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.
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