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Section 2

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

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Article R*425-19

Conditions pour les projets nécessitant une évaluation environnementale dans un parc national

Code de l'urbanisme

Article R*425-18

Article R*425-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démolition dans un site inscrit

Résumé Si tu veux démolir un bâtiment dans un site protégé, tu as besoin de l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France.

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.

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Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.