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Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

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Article R*425-15

Permis de construire pour les établissements recevant du public

Code de l'urbanisme

Article R*425-14

Article R*425-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de construire pour immeubles de grande hauteur

Résumé Pour un grand immeuble, le permis de construire remplace l'autorisation spéciale, si l'autorité est d'accord.

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales pour les permis de construire d'immeubles de grande hauteur

Résumé des changements Le texte a changé la référence légale du permis de construire d'un immeuble de grande hauteur : il passe d'un seul article (L 122‑1) à deux articles (L 145‑1 et L 146‑1).

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.