Code de l'urbanisme

Article R*424-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décadence de la décision pour changement de destination ou division de terrain

Résumé Une décision pour changer l'usage d'un terrain ou le diviser expire au bout de trois ans.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de caducité

Résumé des changements Le délai de caducité des décisions est passé de deux à trois ans.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application du délai pour les déclarations relatives aux divisions foncières

Résumé des changements Le texte élargit l’application du délai d’expiration des décisions aux déclarations portant sur une division foncière même lorsqu’il y a des travaux, alors qu’auparavant il ne concernait que les divisions sans travaux.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain , la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de caducité aux caravanes et campeurs

Résumé des changements Ajout d’une clause élargissant les cas où une décision devient caduque aux déclarations portant sur l’installation d’une caravane ou la mise à disposition des campeurs sans travaux, ainsi qu’un léger ajustement typographique du numéro d’article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.