Article R*423-67-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse de l'architecte des Bâtiments de France pour un permis de démolir dans un site inscrit
Résumé L'architecte des Bâtiments de France doit répondre dans deux mois pour un permis de démolir dans un site inscrit, sinon c'est refusé.
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois.
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.
1 version
1 cité