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Sous-section 1

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

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Article R*423-57

Dispositions relatives à la participation du public et à l'enquête publique pour les projets soumis à permis

Code de l'urbanisme

Article R*423-56-1

Article R*423-56-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des communes et établissements publics pour les projets éoliens

Résumé Pour un projet éolien, les autorités locales doivent donner leur avis.

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction géographique sur les projets éoliens

Résumé des changements La nouvelle formulation enlève la restriction « situé en dehors d’une zone de développement de l’éolien définie par le préfet », appliquant ainsi la procédure aux projets éoliens soumis à permis sans condition géographique.

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire , l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 janvier 2012

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.