Code de l'urbanisme

Article R*423-41-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la liste des pièces manquantes pour les dossiers de conformité

Résumé Elle parle des pièces manquantes pour vérifier que les bâtiments publics sont accessibles et sûrs, et pour les grands immeubles.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :

a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;

c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives d'accessibilité

Résumé des changements Les références aux articles concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ont été remplacées par les nouveaux codes D 122-12 et R 122-13, remplaçant les anciens R 111-19-18 et R 111-19-19.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :

a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;

c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur :

a) Le dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ;

c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.