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Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

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Article R*423-28

Modification des délais d'instruction pour certains permis

Code de l'urbanisme

Article R*423-27

Article R*423-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'instruction de droit commun pour certains projets

Résumé Certains projets peuvent prendre jusqu'à cinq mois à être instruits s'ils nécessitent des avis spéciaux.

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;

c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Réduction des délais d’instruction

Résumé des changements Le délai d'instruction des consultations prévues par les articles R.423‑23b et R.423‑23c passe de six à cinq mois, tandis qu'un nouveau délai de deux mois est introduit pour la consultation du préfet (article R 423‑23a).

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;

c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition supplémentaire concernant la consultation du préfet

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle condition (c) précisant qu’il faut consulter le préfet lorsqu’il s’agit d’une réserve naturelle nationale ou corse classée par l’État.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à six mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;

c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à six mois :

a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56.