Article R*423-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Point de départ du délai d'instruction des demandes de permis
Résumé Le délai d'examen commence quand la mairie a tout le dossier.
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
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