Code de l'urbanisme

Article R*423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers de demande de permis dans les sites classés

Résumé Le maire envoie une copie du dossier de permis au préfet pour les sites protégés.

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du nombre de copies transmises

Résumé des changements La nouvelle version supprime le mot « supplémentaire », indiquant que le maire n’envoie plus qu’une copie du dossier au préfet.

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

Version 2

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Extension des obligations aux sites en cours de classification

Résumé des changements L’article élargit l’obligation du maire à transmettre un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet pour inclure désormais non seulement les sites déjà classés mais aussi ceux qui sont en instance de classement.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.