Code de l'urbanisme

Article R*421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration préalable pour les ouvrages d'infrastructure dans les sites patrimoniaux remarquables

Résumé Dans les sites patrimoniaux remarquables et autour des monuments historiques, certaines infrastructures doivent être déclarées avant d'être construites.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une clause d’exemption pour certains projets

Résumé des changements La nouvelle version introduit une exception qui exclut les projets mentionnés à l’article R. 425‑29‑3 de l’obligation de déclaration préalable.

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

Version 2

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Modification du champ géographique concerné par la déclaration préalable

Résumé des changements L’article élargit ou précise la zone concernée en remplaçant « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » par « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques », ce qui modifie l’étendue géographique où une déclaration préalable est requise.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.