Article *R421-6
Abrogé depuis le 2017-04-01
Dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
2 versions
1 cité
Code de l'urbanisme
Article *R421-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014
Abrogé le samedi 1 avril 2017
Dans les secteurs sauvegardés et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.