Article R*410-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication des périmètres de droits de préemption dans le certificat d'urbanisme
Résumé Le document dit si la mairie peut acheter le bien en premier.
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
1 version