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Section 2

Instruction de la demande

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Article R*410-5

Détermination des entités pouvant être chargées de l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R*410-4

Article R*410-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de certificats d'urbanisme

Résumé Le maire ou le président de l'établissement public gère l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme.

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

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Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.