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Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Article R340-3

Rôle de l'institution financière dans la gestion des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain

Code de l'urbanisme

Article R340-2

Article R340-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain

Résumé L'article R340-2 parle des sources d'argent des fonds régionaux pour aménager le territoire.

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :

-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;

-des participations de l'Union européenne ;

-des subventions des communes et de leurs groupements ;

-des éventuels remboursements de subventions ;

-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.

II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la source de financement

Résumé des changements La version actuelle remplace le « conseil général » par le « conseil départemental » comme source de subventions pour les fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain.

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :

-des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ;

-des participations de l'Union européenne ;

-des subventions des communes et de leurs groupements ;

-des éventuels remboursements de subventions ;

-des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.

II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’interdiction d’emprunt à la Caisse des Dépôts

Résumé des changements La clause interdisant aux contributeurs d’emprunter auprès de la Caisse des Dépôts a été supprimée, ouvrant ainsi la possibilité d’utiliser ces emprunts.

En vigueur à partir du mardi 16 novembre 2004

I.-Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :

-des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional ;

- des participations de l'Union européenne ;

- des subventions des communes et de leurs groupements ;

- des éventuels remboursements de subventions ;

- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.

II.-Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 mai 2002

I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :

- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional ;

- des participations de l'Union européenne ;

- des subventions des communes et de leurs groupements ;

- des éventuels remboursements de subventions ;

- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.

Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.

II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.