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Article R328-1

Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

Code de l'urbanisme

Article R325-8

Article R325-8

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;

-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;

-la rémunération de ses prestations de services ;

-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

-les dons et legs.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;

- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;

- la rémunération de ses prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 février 1997

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;

- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 130 millions de francs ;

- la rémunération de ses prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.