Code de l'urbanisme

Article R329-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications des statuts

Résumé Si les règles de l'organisme de foncier solidaire changent, il doit le dire au préfet qui le dit ensuite à une autre instance.

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.

Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et renforcement du devoir d’information

Résumé des changements L’article élargit les obligations de notification aux changements dans les statuts ou tout document constitutif et impose au préfet d’informer également une instance prévue par le code de la construction.

Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.

Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 2016

Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.