Article R329-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire par le préfet
Résumé Le préfet peut vérifier les activités de l'organisme de foncier solidaire n'importe quand.
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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