Code de l'urbanisme

Article R*322-4

Article R*322-4

A moins que sa nomination ne résulte de l'acte d'association, le conseil des syndics d'une association autorisée nomme un directeur qui, sous la surveillance du président :

Exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale ;

Prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association ;

Assure le paiement des dépenses.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 27 mars 1976

Abrogé le mardi 1 avril 1986

A moins que sa nomination ne résulte de l'acte d'association, le conseil des syndics d'une association autorisée nomme un directeur qui, sous la surveillance du président :

Exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale ;

Prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association ;

Assure le paiement des dépenses.