Article R322-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des périmètres de projet pour les associations foncières urbaines
Résumé Les zones pour les projets des associations foncières urbaines sont définies par la commune ou par l'État si le projet est d'intérêt national.
Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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