Article R*322-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des actes constitutifs des associations foncières urbaines libres
Résumé Les documents de création et les adhésions aux associations foncières urbaines libres doivent être enregistrés au fichier immobilier selon les règles établies.
L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955.
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