Article R321-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation conjointe des ministres
Résumé Les deux ministres donnent ensemble la permission aux établissements publics d’aménagement de réaliser des opérations hors de leur zone habituelle.
Mots-clés : Urbanisme Décret Autorité administrative
Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
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