Article R*321-4
Abrogé depuis le 2025-03-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres suppléants des conseils d'administration des établissements publics fonciers
Résumé Il faut un remplaçant pour chaque membre du conseil d'administration de ces établissements publics.
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat, des établissements publics d'aménagement et de l'établissement public Grand Paris Aménagement, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2 versions
2 cités