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Transparence et conflits d’intérêts des administrateurs publics

Code de l'urbanisme

Article R*321-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décrets des établissements publics

Résumé Certaines règles des décrets pour les établissements publics peuvent être modifiées par un autre décret.

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 décembre 2011

Abrogé le mercredi 19 mars 2025

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.