Article R*318-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents à fournir pour la demande d'avis dans certaines communes
Résumé Pour certaines opérations d'aménagement, il faut fournir tous les documents nécessaires à la délibération du conseil municipal et joindre l'avis ou la preuve de sa saisine au projet de délibération.
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.
1 version