Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Section 2 : Mise en demeure de construire

Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées