Article R313-31
Abrogé depuis le 2007-10-01
La publicité des décisions portant autorisation ou retrait d'autorisation est assurée dans les conditions prévues par l'article R. 421-39 et entraîne les mêmes effets.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R313-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
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