Article R313-30
Abrogé depuis le 2007-10-01
L'autorisation spéciale vaut, s'il y a lieu, permis de construire. Il en est fait mention dans la décision d'autorisation.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R313-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
L'autorisation spéciale vaut, s'il y a lieu, permis de construire. Il en est fait mention dans la décision d'autorisation.