Article R*300-10
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. * 300-5.
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