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Section 5

Régime des biens acquis

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Article R219-1

Procédure de publicité et d'information pour le droit de préemption au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme

Article R218-21

Article R218-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription des cessions et locations dans le registre de préemption

Résumé L'autorité qui peut acheter un terrain doit noter toutes les ventes et locations de ce terrain dans un registre.

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.

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Version 1

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.