Article R215-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles: substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Résumé Une commune peut acheter un terrain protégé, mais seulement avec l'accord du département.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.
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