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Paragraphe 1

Exercice du droit de préemption par le département

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Article R215-14

Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'urbanisme

Article R215-13

Article R215-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision de préemption par le département au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le président du département doit informer plusieurs entités si un terrain est dans une zone spéciale.

Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

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Version 1

Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.