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Chapitre IX

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

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Article R219-7

Dispositions applicables au droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme

Article R219-6

Article R219-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en nullité de la déclaration préalable de préemption

Résumé Pour contester une déclaration de vente, allez au tribunal du lieu où est le bien.

L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

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L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.