Article R214-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la rétrocession des fonds artisanaux, de commerce et des baux commerciaux
Résumé Une ville ou une communauté peut autoriser de redonner ces fonds à un autre propriétaire en précisant les conditions et les raisons.
La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1, indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
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