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Section 1

Délimitation du périmètre

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Article R214-3

Exercice du droit de préemption des communes

Code de l'urbanisme

Article R214-2

Article R214-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Résumé La délimitation des zones à protéger pour le commerce local est annoncée publiquement.

La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des instances habilitées à adopter la décision

Résumé des changements Le texte élargit les instances habilitées à adopter la décision en ajoutant que celle-ci peut être prise non seulement par le conseil municipal mais aussi, si nécessaire, par un organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale.

La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.