Article R213-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification pour les biens acquis par préemption
Résumé Quand on achète un bien par préemption, il faut dire au maire de la commune qu'on a fait cette acquisition et donner les informations à inscrire sur un registre.
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13.
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