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Section 3

Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

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Article R213-20

Obligation de notification pour les biens acquis par préemption

Code de l'urbanisme

Article R213-19

Article R213-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de vente à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner

Résumé Si quelqu'un veut acheter un bien et que l'ancien propriétaire ne veut plus le racheter, ce bien peut être proposé à cette personne.

Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17.

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Lorsque le nom de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien était mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner et lorsque l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé à racheter le bien, le titulaire du droit de préemption propose ce bien à cette personne. Il est alors procédé comme il est dit aux articles R. 213-16 et R. 213-17.