Article R213-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de préemption par traité de concession
Résumé Un contrat peut transférer le droit de préemption urbain et cela devient valide dès que le contrat est applicable.
La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.
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