Article R163-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
Résumé L'arrêté pour corriger une erreur sur la carte communale est approuvé par le président de l'intercommunalité ou le maire, puis envoyé au préfet et affiché dans les mairies pendant un mois.
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.
L'arrêté est transmis au préfet de département et affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
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