Article R162-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et délivrance des autorisations d’occupation du sol
Résumé Les permis pour utiliser le sol dans les zones de carte communale sont donnés en respectant les règles nationales et d'autres lois.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
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