Article R153-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'enquête préalable pour les classements et déclassements de voies et places publiques
Résumé Un PLU peut éviter des enquêtes pour classer ou déclasser des rues et places publiques, si tout est bien expliqué et approuvé par les autorités.
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.
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