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Section 1

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

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Article R152-2

Mise en place du dispositif d'observation des accidents

Code de l'urbanisme

Article R152-1

Article R152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier dans le cadre du plan local d'urbanisme

Résumé Un observatoire de l'habitat et du foncier doit être créé si un plan local d'urbanisme fait aussi office de programme local de l'habitat.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et extension du dispositif d’observation

Résumé des changements Le texte passe d’un simple dispositif d’observation à un observatoire couvrant à la fois le logement et le foncier, tout en changeant la référence législative.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.