Article R151-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles nationales dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal
Résumé Les règles nationales peuvent s'appliquer directement aux zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal.
Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-13, R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30, sans y ajouter d'autres règles.
Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.
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