Article R104-13
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Article R104-13
Résumé Les plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts environnementaux lors de leur mise en compatibilité, notamment pour des travaux affectant un site Natura 2000, une révision équivalente à celle de l'article L. 153-31, ou dans le cadre d'une procédure intégrée de l'article L. 300-6-1 si l'étude d'impact ne couvre pas les incidences environnementales.
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 ;
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.
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