Article R142-16
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R142-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juin 1987
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'action en nullité prévue à l'article L. 142-4 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien.