Article R142-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dérogation pour les zones constructibles
Résumé Pour construire un commerce ou un cinéma dans une zone récemment urbanisée, il faut demander une dérogation.
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
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