Article R*122-24
Abrogé depuis le 2001-03-28
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 122-13.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*122-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1983
Abrogé le mercredi 28 mars 2001
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est tenu à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 122-13.