Article R121-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tracé de la servitude de passage longitudinale
Résumé Un dossier doit expliquer pourquoi on change le tracé d'une servitude de passage sur la côte.
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.
1 version
1 cité