Retour à la section

Sous-section 1

Servitude de passage longitudinale

Article suivant

Article R121-16

Procédure de modification du tracé de la servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme

Article R121-15

Article R121-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la distance de passage sur le littoral avec accord du propriétaire

Résumé Si le propriétaire est d'accord et signe une convention avec une collectivité publique, la distance de passage peut être réduite.

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.